Conditions de délivrance
Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés.
Votre demande sera transmise au service de l’Etat Civil et sera traitée dans les meilleurs délais.
– Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage.
– Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant.
– Pour obtenir une copie d’acte intégral ou un extrait avec filiation, le demandeur doit être l’une des personnes suivantes :
- la ou l’une des personnes concernées par l’acte
- un ascendant ou descendant
- le représentant légal (donc, ses frères, sœurs, oncles ou tantes sont exclus)
- un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat ou un notaire)
Il faut par ailleurs pour formuler la demande être majeur ou émancipé ; décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
– Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.