Sécheresse 2023 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La commune de Ceyrat fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols par l’arrêté IOME2415881A du 18 juin 2024 publié au journal officiel du 2 juillet 2024.
Cette reconnaissance porte sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023.
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de trente jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, soit à partir du 2 juillet 2024, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
